publié le 24 août 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AG REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Me Arne VANDAELE, avocat, ayant s Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018289
- pub.
- 24/08/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AG REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Me Arne VANDAELE, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 36, a demandé le 3 juillet 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 19 mars 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « 06 Centrum Maleizen » à Overijse, tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal d'Overijse du 16 septembre 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.352/X-16.292.
Au nom du Greffier en Chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.