publié le 14 août 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leo PEETERS a demandé le 19 mai 2015 l'annulation de l'arrêté royal du 5 mars 201 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 mars 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018279
- pub.
- 14/08/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leo PEETERS a demandé le 19 mai 2015 l'annulation de l'arrêté royal du 5 mars 2015 portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 mars 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.024/IX-8652.
Au nom du Greffier en Chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.