publié le 14 août 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NOESEN, la S.A. NOESIM et Laurent NOESEN, ayant tous élu domicile chez Me Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2015. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018278
- pub.
- 14/08/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NOESEN, la S.A. NOESIM et Laurent NOESEN, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 11 juin 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Oosterweelverbinding - wijziging ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.114/X-16.261.
Au nom du Greffier en Chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.