publié le 14 août 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean-Louis DEPOORTERE, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Deborah SMETS, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.098/X-16.258. Au nom du Greffier en C(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018277
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- 14/08/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean-Louis DEPOORTERE, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Deborah SMETS, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, a demandé le 10 juin 2015 l'annulation de l'arrêté ministériel du 8 avril 2015 classant comme monuments la villa résidentielle érigée sur un projet de l'architecte Jacques Viérin et le jardin aménagé sur un projet des architectes paysagistes Russel Page et Jacques Wirtz avec maison de jardin/bains conçus sur un projet des architectes Jacques et Christian Viérin à Courtrai.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.098/X-16.258.
Au nom du Greffier en Chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.