publié le 14 août 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Adrianus VAN ROOIJ a demandé le 4 juin 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 avril 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018276
- pub.
- 14/08/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Adrianus VAN ROOIJ a demandé le 4 juin 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Closing the Circle » à Houthalen-Helchteren.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 avril 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.091/X-16.256.
Au nom du Greffier en Chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.