publié le 14 août 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRLU SUPER MUSIC, ayant élu domicile chez Mes Bram VANDROMME et Koen VANDENBE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.893/X-16.233. Au nom du Greffier en C(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018275
- pub.
- 14/08/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRLU SUPER MUSIC, ayant élu domicile chez Mes Bram VANDROMME et Koen VANDENBERGHE, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Kapucijnenstraat 14, a demandé le 30 avril 2015 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville d'Ostende du 27 février 2015 approuvant le `règlement communal relatif à l'usage privatif du domaine public - règlement - modification'.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.893/X-16.233.
Au nom du Greffier en Chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.