CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMMO VETS, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, avocat, ayant son cabinet à 2580 Putte, Waversesteenweg 81, a demandé le 22 mai 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 29 janvier 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale `Zonevreemde activiteiten', tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Sint-Katelijne-Waver en sa séance du 3 novembre 2014, à l'exception du plan partiel 5, Lemenhoek, qui n'est pas approuvé.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.926/X-16.234.

Pour le Greffier en Chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.