publié le 14 août 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ORDRE DES VETERINAIRES et Johan OOSTVOGELS, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrik DE MAEYER(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018272
- pub.
- 14/08/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ORDRE DES VETERINAIRES et Johan OOSTVOGELS, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrik DE MAEYER, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, ont demandé le 2 juillet 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 23 avril 2015 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 mai 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.350/VII-39.438.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.