publié le 30 juillet 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Pierre-Yves LOISEAU et la SPRL Cabinet dentaire LOISEAU ont demandé la suspension et l'annulatio(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018260
- pub.
- 30/07/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Pierre-Yves LOISEAU et la SPRL Cabinet dentaire LOISEAU ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 juin 2015 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge en date du 12 juin 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.359/VI-20.497.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.