publié le 30 juillet 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Jérôme VAN BELLINGEN a demandé la suspension et l'annulation du règlement organique du service r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018258
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- 30/07/2015
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Jérôme VAN BELLINGEN a demandé la suspension et l'annulation du règlement organique du service régional incendie de la Ville de Charleroi arrêté par le Conseil communal en sa séance du 24 février 2014, approuvé en date du 18 avril 2014, modifié par le Conseil communal en sa séance du 29 septembre 2014 et approuvé par le Gouverneur de la Province du Hainaut le 18 décembre 2014, et plus particulièrement de son article 87.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.288/VIII-9745.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.