publié le 17 juillet 2015
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL AURELIA, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Terv Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mai 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018247
- pub.
- 17/07/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL AURELIA, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, a demandé le 11 juin 2015 la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 relatif au nombre maximal d'unités de logement éligibles à l'agrément en faveur des centres de soins et de logement et des centres de court séjour dans le cadre du calendrier d'agrément.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mai 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.120/VII-39.404.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.