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Avis
publié le 17 juillet 2015

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIMBURGSE MILIEUKOEPEL, Guy COOLENS, Martine BOES-COOLENS, Jean-Luc CO Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 avril 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)

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conseil d'etat
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17/07/2015
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIMBURGSE MILIEUKOEPEL, Guy COOLENS, Martine BOES-COOLENS, Jean-Luc COOLENS et Anne-Françoise TIMMERMANS-COOLENS, ayant tous élu domicile chez Mes Filip DE PRETER et Bert VAN HERREWEGHE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 8 juin 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Closing the Circle » à Houthalen-Helchteren.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 avril 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.068/X-16.252.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.

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