Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assim(...)

source: conseil d'etat

numac: 2015018238

pub.: 23/07/2015

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation du règlement adopté par le Conseil communal de la commune de Schaerbeek en date du 1er avril 2015 établissant pour les exercices 2015 à 2019 une taxe communale sur les débits de boissons autorisés à rester ouverts au-delà des heures fixées par le règlement de police.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 216.138/XV-2.821 et G/A 216.177/XV-2.822.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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