Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Touche Pas à mes Certificats Verts et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministér(...)

source: conseil d'etat

numac: 2015018216

pub.: 02/07/2015

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Touche Pas à mes Certificats Verts et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 2 mars 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1er octobre 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mars 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.063/XV-2818.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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