publié le 22 juillet 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HOEVE HAZEGRAS, Geert LANNOIJE et Lieve GUNST, ayant tous élu domicil Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018210
- pub.
- 22/07/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HOEVE HAZEGRAS, Geert LANNOIJE et Lieve GUNST, ayant tous élu domicile chez Me Arne DEVRIESE, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 4 A, ont demandé le 8 mai 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening van de gebieden van de natuurlijke en agrarische structuur - regio Kust-Polders-Westhoek - landbouw-, natuur- en bosgebieden Zwinpolders ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.797/X-16.225.
Au nom du Greffier en chef : Y. Depoorter, Attaché administratif.