publié le 22 juillet 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Adrianus NOOIJENS et Adrianus VAN GURP, ayant tous deux élu domicile chez Me Koen Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018209
- pub.
- 22/07/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Adrianus NOOIJENS et Adrianus VAN GURP, ayant tous deux élu domicile chez Me Koen VAN WYNSBERGE, avocat, ayant son cabinet à 9860 Oosterzele, Kwaadbeek 47a, ont demandé le 27 avril 2015 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture du 11 février 2015 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Rondweg Baarle bis » à Baerle-Duc dans la province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.697/ X-16.216.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.