publié le 16 juin 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Nathalie BEEKEN a demandé l'annulation du permis d'urbanisation relatif à la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.914/XIII-7321. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018198
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- 16/06/2015
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Nathalie BEEKEN a demandé l'annulation du permis d'urbanisation relatif à la division d'un terrain en six lots bâtissables et la création d'une nouvelle voirie avec accès carrossable sur la chaussée de Bruxelles et liaison vers la rue des Ecoles, octroyé le 12 mars 2015 par le Collège communal de la Ville d'Ottignies Louvain-la-Neuve.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.914/XIII-7321.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.