publié le 16 juin 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. EFR Belgium, ayant élu domicile chez Mes Nathalie JONCKHEERE et Sarah Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du11 février 2015. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018190
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- 16/06/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. EFR Belgium, ayant élu domicile chez Mes Nathalie JONCKHEERE et Sarah JACOBS, avocates, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64 B 101, a demandé le 9 avril 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 2015 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° 66 « Château d'Or - Bourdon - Bigarreaux » de la commune d'Uccle, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal d'Uccle par arrêté du 26 septembre 2013.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du11 février 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.536/VII-39.367.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.