publié le 16 juin 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dirk SCHAMPAERT, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, ayan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2015. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018189
- pub.
- 16/06/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dirk SCHAMPAERT, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, a demandé le 22 avril 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Oosterweelverbinding - wijziging ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.660/X-16.213.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.