publié le 16 juin 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. MILIEUFRONT OMER WATTEZ a demandé le 30 mars 2015 l'annulation de l'ar Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018187
- pub.
- 16/06/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. MILIEUFRONT OMER WATTEZ a demandé le 30 mars 2015 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture du 12 janvier 2015 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « PRUP Coupure Oudenaarde Afbakening KSG » à Audenarde.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.426/X-16.195.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.