Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Groupement des petits producteurs d'énergies vertes et consorts ont demandé l'annulation de (...)

source: conseil d'etat

numac: 2015018186

pub.: 12/06/2015

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Groupement des petits producteurs d'énergies vertes et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 2 mars 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1er octobre 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mars 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.814/XV-2800.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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