publié le 28 mai 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Jozef KEUSTERMANS, ayant élu domicile chez Mes Wim MERTENS et Marc BOES, avocats, ayant leur cabine(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018171
- pub.
- 28/05/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jozef KEUSTERMANS, ayant élu domicile chez Mes Wim MERTENS et Marc BOES, avocats, ayant leur cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, a demandé le 8 avril 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture du 11 février 2015 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Rondweg Baarle Bis » à Baerle-Duc de la province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.215.522/X-16.205.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.