CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Josette Ghislaine MORIZIO, Arnold REINHARD et Thibaut REINHARD, ayant tous élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Yves SACREAS, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 23 mars 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 27 novembre 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Open Ruimte » à Sint-Pieters-Leeuw, tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal de la commune de Sint-Pieters-Leeuw du 8 juillet 2014.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2015.

Rectification de la publication au Moniteur belge du 22 janvier 2015, p. 227, n° 2015/35056, au Moniteur belge du 7 avril 2015 : « L'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 27 novembre 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Open Ruimte » à Sint-Pieters-Leeuw, tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal de la commune de Sint-Pieters-Leeuw du 25 septembre 2014 ». Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.215.385/X-16.191.

Au nom du Greffier en chef, Yves DEPOORTER, Attaché Administratif