publié le 19 mai 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La B. THEUNISSEN BEHEER B.V., Société privée de droit néerlandais, ayant élu domi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 février 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018167
- pub.
- 19/05/2015
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La B. THEUNISSEN BEHEER B.V., Société privée de droit néerlandais, ayant élu domicile chez Me Jan SURMONT, avocat, ayant son cabinet à 2300 Turnhout, de Merodelei 112, a demandé le 24 mars 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 11 décembre 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Vossekot herziening » de la commune de Retie, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Retie en sa séance du 4 novembre 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 février 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.215.387/X-16.192.
Au nom du Greffier en chef, Yves DEPOORTER, Attaché Administratif.