publié le 12 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Zone de Police des Arches, représentée par son Collège de police, a demandé l' Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2014. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018101
- pub.
- 12/03/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Zone de Police des Arches, représentée par son Collège de police, a demandé l'annulation de la circulaire PLP 53 du 3 décembre 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2013 à l'usage des zones de police.
Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.114/XV 2750.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.