Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Yolanda VAN DROMME a demandé le 9 février 2015 la suspension et l'annulation de la délibération de (...)

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pub.: 16/03/2015

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Yolanda VAN DROMME a demandé le 9 février 2015 la suspension et l'annulation de la délibération de la commune de Ham relative à la « taxe communale sur les secondes résidences 2013 ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.981/X-16.148.

Le Greffier en chef, Danièle Langbeen

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Yolanda VAN DROMME a demandé le 9 février 2015 la suspension et l'annulation de la délibération de (...)
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