Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL DIPLOMATIC ON TOP a demandé l'annulation du courrier circulaire de la Dir Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.118/XV-2751. Pour le Greffier en chef,(...)

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pub.: 12/03/2015

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL DIPLOMATIC ON TOP a demandé l'annulation du courrier circulaire de la Direction du Protocole P1.1. Immunités et privilèges du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement concernant les quotas annuels pour les achats en franchise diplomatique pour l'année 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.118/XV-2751.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL DIPLOMATIC ON TOP a demandé l'annulation du courrier circulaire de la Dir Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.118/XV-2751. Pour le Greffier en chef,(...)
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