publié le 13 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert MEERSCHAERT, Christine VAN ROYEN et la S. Agr. MEERSCHAERT - VAN ROYEN, aya Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 novembre 2014. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018097
- pub.
- 13/03/2015
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert MEERSCHAERT, Christine VAN ROYEN et la S. Agr. MEERSCHAERT - VAN ROYEN, ayant tous élu domicile chez Me Koen VAN WYNSBERGE, avocat, ayant son cabinet à 9860 Oosterzele, Kwaadbeek 47a, ont demandé le 26 janvier 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 portant retrait des parties suspendues du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening Zeehavengebied Antwerpen », tel qu'il a été fixé définitivement le 30 avril 2013 et suspendu le 3 décembre 2013, et portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening zeehavengebied Antwerpen, havenontwikkeling Linkeroever ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 novembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.214.953/X-16.143.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen