publié le 12 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Michel MANDOUX et consorts ont demandé l'annulation du permis de lotir d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.002/XV-2744. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2015018091
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Michel MANDOUX et consorts ont demandé l'annulation du permis de lotir délivré le 11 décembre 2014 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Forest à la SA VANHAERENTS, autorisant le lotissement d'un bien sis avenue Van Volxem et rue du Delta, section A n° 80 S 4 et section C n° 276 Y 12 ainsi que de l'avis favorable émis par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.002/XV-2744.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.