publié le 12 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge des Exportateurs de véhicules neufs et d'occasion (...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.869/XV-2734. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2015018090
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge des Exportateurs de véhicules neufs et d'occasion (FBEV) a demandé l'annulation du règlement-taxe sur les entreprises liées principalement au commerce de véhicules d'occasion destinés à la vente en Belgique ou à l'exportation - modifications pour 2015-2018 adopté par le Conseil communal de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean le 26 novembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.869/XV-2734.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.