publié le 12 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL B & C VAN HULLE, ayant élu domicile chez Me Thierry LAUWERS, avocat, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.214.605/XIV-36.153. Le Greffier en chef,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL B & C VAN HULLE, ayant élu domicile chez Me Thierry LAUWERS, avocat, ayant son cabinet à 9830 Sint-Martens-Latem, Palepelstraat 29, a demandé le 29 décembre 2014 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Maldegem du 23 octobre 2014 approuvant la taxe communale générale sur l'activité économique.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.214.605/XIV-36.153.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen