publié le 12 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA FREMOLUC, ayant élu domicile chez Me Bart BIESEMANS, avocat, ayant son cabi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2014. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018081
- pub.
- 12/03/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA FREMOLUC, ayant élu domicile chez Me Bart BIESEMANS, avocat, ayant son cabinet à 1700 Dilbeek, Ninoofsesteenweg 177-179, a demandé le 2 février 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 16 octobre 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Sancta Maria » à Meise, tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal de Meise du 8 juillet 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.910/X-16.138.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen