publié le 02 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Joseph SPEE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 novembre 2014. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018064
- pub.
- 02/03/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Joseph SPEE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 17 septembre 2014 approuvant l'abrogation partielle du plan communal d'aménagement n° 1 dit « Est » à PLOMBIERES (Moresnet) et de la délibération du conseil communal de la Commune de Plombières du 26 février 2014 adoptant l'abrogation partielle dudit PCA. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 novembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.710/XIII-7215.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.