publié le 06 février 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl Terre wallonne a demandé l'annulation de l'article 16, 2° et du Titre IV Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.709/XV 2721. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2015018046
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- 06/02/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl Terre wallonne a demandé l'annulation de l'article 16, 2° et du Titre IV du règlement communal voté par le Conseil communal de Sprimont le 5 novembre 2014 portant sanctions administratives des incivilités, des infractions mixtes, des infractions relatives à l'arrêt et au stationnement et des infractions aux dispositions concernant le signal C3, commun à la Zone de police SECOVA. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.709/XV 2721.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.