publié le 17 février 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc DE RO, ayant élu domicile chez Mes Nathalie JONCKHEERE et Sarah JACOBS, avoca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 octobre 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018039
- pub.
- 17/02/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc DE RO, ayant élu domicile chez Mes Nathalie JONCKHEERE et Sarah JACOBS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64B, a demandé le 18 décembre 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Brabant flamand du 21 août 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « RWZI Gooik-Letterbeek » à Gooik, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Gooik par arrêté du 24 juin 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 octobre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.509/X-16.101.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen