publié le 26 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Hughes BERNARD et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wa Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.940/XIII-7135. Voor de Hoofdgriffier,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Hughes BERNARD et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 17 juillet 2014 approuvant le plan communal d'aménagement révisionnel de la Commune de Martelange dit « Fockeknapp-Tannerie » et le plan d'expropriation y annexé ainsi que de la décision du Conseil communal de la Commune de Martelange du 27 mars 2014 d'adopter définitivement lesdits plans.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.940/XIII-7135.
Voor de Hoofdgriffier, Chr. Stassart, Hoofdsecretaris.