publié le 23 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl Groupement des petits producteurs d'énergies vertes et consorts ont demand Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 octobre 2014. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018032
- pub.
- 23/01/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl Groupement des petits producteurs d'énergies vertes et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 octobre 2014.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 214.477/XV-2706 et G/A 214.510/XV-2708.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.