publié le 23 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain Champenois et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.437/XV-2704. Pour le Greffier en chef (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain Champenois et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 septembre 2014 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys Belgium, l'établissement des installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire de la ville de Virton, Station Virton (Harnoncourt) Station, pour les installations DN 250 HP Virton (Harnoncourt-Burgo Ardennes) et DN 250 HP Virton (Zoning Latour-Harnoncourt).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.437/XV-2704.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.