publié le 27 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. TAHA ALIMENTATION, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.415/X-16.090. Le Greffier en chef, (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. TAHA ALIMENTATION, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, chaussée de Waterloo 612, a demandé le 5 décembre 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Rhode-Saint-Genèse du 6 octobre 2014 complétant le règlement de police par un nouvel article 85quater.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.415/X-16.090.
Le Greffier en chef, D. Langbeen