publié le 13 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain JACOBS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 19 avri Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er octobre 2014. Cette affaire est insc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018003
- pub.
- 13/01/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain JACOBS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er octobre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.384/ VIII-9512.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.