publié le 24 septembre 2015
Avis 1) Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 . 2) Protocole de modification, signé (...) Dénonciation par la République d'Islande. Le 9 septembre 2015 a été déposée au Service public fé(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2015015137
- pub.
- 24/09/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Avis 1) Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1).2) Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2). Dénonciation par la République d'Islande.
Le 9 septembre 2015 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République d'Islande concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République d'Islande le 1er avril 2017. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 14 février 1891. (2) Voir Moniteur belge du 22 septembre 1950.