publié le 10 décembre 2015
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-15/0038 : Belfius Assurances SA/Sepia SA Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 2 décembre 2015, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificatio(...)
- source
- autorite belge de la concurrence
- numac
- 2015011502
- pub.
- 10/12/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-15/0038 : Belfius Assurances SA/Sepia SA Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.
Le 2 décembre 2015, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10., § 1er de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (M.B., 26 avril 2013). Il en ressort que Belfius Assurances SA acquiert le contrôle exclusif de Sepia SA. Selon la notification, la concentration concerne le secteur des assurances, principalement l'assurance-vie de la branche 21.
Conformément à l'article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.
L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 15 décembre 2015.
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-15/0038 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be .