publié le 02 octobre 2015
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-15/0027 : Jan de Nul NV/Algemene ondernemingen Soetaert NV Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 24 septembre 2015, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificat(...)
- source
- autorite belge de la concurrence
- numac
- 2015011381
- pub.
- 02/10/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-15/0027 : Jan de Nul NV/Algemene ondernemingen Soetaert NV Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.
Le 24 septembre 2015, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10., § 1er de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (M.B., 26 avril 2013). Il en ressort que Jan de Nul NV, une filiale de Jan de Nul Group (Sofidra S.A.), a l'intention d'acquérir le contrôle exclusif de Algemene Ondernemingen Soetaert NV (« AOS »).
Selon la notification, la concentration concerne le secteur de la construction civile.
Conformément à l'article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.
L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 6 octobre 2015.
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-15/0027 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be.