publié le 23 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2014 et parvenue au greffe le 24 novembre 2014, un recours en annulation de l'article 36 de la lo Cette affaire est inscrite sous le numéro 6097 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014207564
- pub.
- 23/12/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2014 et parvenue au greffe le 24 novembre 2014, un recours en annulation de l'article 36 de la
loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/2014
pub.
22/05/2014
numac
2014203009
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (insertion d'un article 56bis dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée), publiée au Moniteur belge du 22 mai 2014, a été introduit par T. Tempels.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6097 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut