COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 novembre 2014 et parvenue au greffe le 21 novembre 2014, un recours en annulation des articles 21quatervicies, § 3, 21quinquiesvicies, § 3, 21sexiesvicies, § 3, et 21sexiesvicies, § 5, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, tels qu'ils ont été insérés par les articles 13, 14 et 15 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014022198 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé type loi prom. 04/04/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014000735 source service public federal interieur Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Traduction allemande fermer réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (publiée au Moniteur belge du 20 mai 2014, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Vlaamse Vereniging van Orthopedagogen » et autres.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6096 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut