COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 octobre 2014 et parvenues au greffe le 30 octobre 2014, des recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 « modifiant l' ordonnance du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes fermer relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement » (publiée au Moniteur belge du 30 avril 2014) ont été introduits respectivement par Olivier Galand et par l'ASBL « Inter-Environnement Bruxelles », l'ASBL « Syndicat des Locataires de Logements sociaux », Nelly Watelet, Xavier Retailleau, Marie Claire Cammaerts, Catherine Plaquet, Christiane Plouvier, Michèle Flasse, Wendy Malpoix et Vincent Detours.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6072 et 6073 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux