publié le 12 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 novembre 2014 et parvenue au greffe le 5 novembre 2014, un recours en annulation de la loi du 5 mai 2014 re Cette affaire est inscrite sous le numéro 6082 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014207311
- pub.
- 12/12/2014
- prom.
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- moniteur
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 novembre 2014 et parvenue au greffe le 5 novembre 2014, un recours en annulation de la
loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
05/05/2014
pub.
09/07/2014
numac
2014009316
source
service public federal justice
Loi relative à l'internement des personnes
fermer relative à l'internement des personnes (publiée au Moniteur belge du 9 juillet 2014) a été introduit par Rudi Goesaert.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6082 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut