Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 octobre 2014 et parvenue au (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2014207309

pub.: 16/12/2014

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 octobre 2014 et parvenue au greffe le 3 novembre 2014, un recours en annulation partielle du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (publié au Moniteur belge du 1er octobre 2014, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego » et l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 6077 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant les numéros 6029 et autres.

Le greffier, F. Meersschaut

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