publié le 10 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 octobre 2014 et parvenue au (...)
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- 2014207278
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 octobre 2014 et parvenue au greffe le 24 octobre 2014, un recours en annulation de l'article 4.8.21 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été remplacé par l'article 82 du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (publié au Moniteur belge du 1er octobre 2014, deuxième édition) a été introduit par D.Q., l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », L.M. et H.B. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6068 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut