publié le 01 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2014 et parvenue au greffe le 15 octobre 2014, un recours en annulation de l'ordonnance de la Régi Cette affaire est inscrite sous le numéro 6061 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014207159
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- 01/12/2014
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2014 et parvenue au greffe le 15 octobre 2014, un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 et du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 portant, tous trois, assentiment à l'Accord de coopération (conclu le 13 février 2014) entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales (publiés respectivement au Moniteur belge du 17 juin 2014, deuxième édition, du 14 avril 2014 et du 4 juillet 2014) a été introduit par les communes d'Ixelles et de Woluwe-Saint-Pierre.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6061 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux